Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

AVANTAGE PROTEINE propose au Client la vente de produits de nutrition sportive, par le biais de son site internet ou par vente physique. Toute passation de commande sur le site AVANTAGE PROTEINE suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet AVANTAGE PROTEINE ayant pour adresse www.avantageproteine.com et à toute vente en boutique ou foire. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés.

AVANTAGE PROTEINE est une marque enregistrée auprès de l’INPI et exploitée par la société FORME ET NUTRITION, société par actions simplifiée au capital social de 39 000€, dont le siège social est situé au 420 Rue Benoit Frachon 60740 SAINT-MAXIMIN (adresse postale), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 429 984 057 (le Vendeur). La société peut être jointe par téléphone au 09 78 31 51 50 et par courriel à l’adresse info@avantageproteine.com

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel n’était pas le cas, le Vendeur attire particulièrement l’attention du Client sur les exclusions de garantie légale et commerciale telles que visées notamment à l’article 10 ci-après.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 2 - COMMANDE ET VALIDATION

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

Les commandes sont effectuées sur le site internet AVANTAGE PROTEINE. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir l’identification Client, la sélection des produits, les modalités et conditions de livraison, les modalités de paiement et la finalisation de la commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet AVANTAGE PROTEINE. La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site internet, validant la commande, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lui-même et le Client.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet AVANTAGE PROTEINE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site AVANTAGE PROTEINE sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet AVANTAGE PROTEINE, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur et tiennent compte d'éventuelles réductions à durée déterminée qui seraient consenties par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet AVANTAGE PROTEINE et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

Article 4 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 5 - PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire au comptant au jour de la commande via l’interface de paiement sécurisé.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et parle Vendeur, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

Article 6 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. Ils sont donnés à titre indicatif et sujets aux prestations du transporteur.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. En cas de défauts apparents ou d’absence de produits, il est recommandé au Client de les faire constater par écrit par le Vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement ou de la livraison.

Enlèvement dans un Point relais : Les produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l’adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 7 - RÉTRACTATION

Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Modalités

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-          les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-          les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-          les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Modalités de retour des produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son produit à l’adresse suivante : 420 avenue Benoit Frachon, 60740 Saint Maximin – précisée dans la procédure de rétractation.

Pour les produits qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (colis de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter les produits, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 - CONFORMITÉ

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, la composition, les valeurs nutritionnelles, illustrations et indications de poids des produits, sont présentées sur le site internet AVANTAGE PROTEINE.

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée à l’article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves au Service commercial à commercial@avantageproteine.com dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des produits.

Il doit adresser dans les mêmes conditions toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande. Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger (sous réserve de disponibilité) les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Dans ces mêmes cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 9 - RESPONSABILITÉ

Les photographies et/ou graphismes reproduisant les produits et/ou leur utilisation ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Article 10 - GARANTIES

Garanties légales

Garantie commerciale 

Une garantie commerciale sur les qualités organoleptiques des produits est offerte jusqu’à la date de durabilité minimale indiquée sur chaque produit. Il est précisé qu’une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.

Article 11 - LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement la société selon la procédure de l’article 8.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70193 / RV / 2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Par ailleurs, le Vendeur propose aux Clients une médiation en vue d’une résolution amiable des litiges. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Médiation Solution :

par voie électronique : sasmediationsolution-conso.fr

ou par voie postale : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Les litiges pour lesquels la médiation n’aura pas apporté de solution acceptée par les parties seront soumis aux tribunaux compétents du lieu d’établissement du Client dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges avec des clients basés dans un autre pays de l’Union européenne, ceux-ci peuvent être traités par le biais de la plateforme Online Dispute Resolution accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Toutes les informations recueillies par le site internet AVANTAGE PROTEINE auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et développé ci-après, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site AVANTAGE PROTEINE, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique ou par courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1.

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Les données ne sont traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement des demandes, créer et gérer le profil utilisateur, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :

-          Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

-          Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, tous moyens nécessaires sont mis en place pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de l’entreprise et, le cas échéant, aux sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser lesdites données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement à ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le service RGPD par courriel à l’adresse: rgpd@avantageproteine.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) est disponible.

Enfin, il est rappelé l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site AVANTAGE PROTEINE sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 14 – LANGUE - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.